A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes

Texte complet
3.06.02. L’audioprothésiste ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation de son patient ou lorsque la loi l’ordonne.
R.R.Q., 1981, c. A-33, r. 2, a. 3.06.02.